Il s’agit d’une catastrophe naturelle. Les eaux du fleuve Congo, les rivières Tshopo et Lomami, les cours d’eau dans la Tshopo, envahissent les rues, les habitations, les écoles, les églises, submergent des toilettes… La crue est exceptionnelle. Et ses conséquences nous guettent déjà.
Qui alors est censé endosser les responsabilités des habitations ? L’Etat, la nature ou la population elle-même ? Toutes ces questions susmentionnées trouvent des éléments de réponse dans un article publié aux Presses Universitaires de LIKASI, Edition 2022, par Sylvain FUMBA LITEMBU mwenga LIPANDA, Master et doctrinaire en Droit Public, avec comme intitulé «Gestion et Utilisation des cent mètres des rives en droit foncier congolais ».
Les cent mètres des rives en droit foncier congolais
Objectivement vrai, les cent mètres de rive sont des biens du domaine public de l’État et restent « hors commerce » tant qu’ils ne sont pas régulièrement désaffectés, explique l’article 10 de la Loi foncière, sous peine de nullité ; c’est-à-dire démolition de construction.
Toutefois, le particulier qui sollicite et obtient les cent mètres de rive, bénéficie d’un certificat d’occupation et non d’un certificat d’enregistrement. Il aura le droit d’en jouir et de l’user et non d’en devenir propriétaire au point d’y construire des maisons d’habitation.
La loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau précise, à son article…, que : « les installations classées existantes, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, disposent d’un délai de 24 mois à compter de sa promulgation pour s’y conformer. Il s’agit, en quelque sorte, de l’expropriation pour cause d’utilité publique.»
En l’ éclaircissant, l’article 124 de la loi n° 15/026 dispose que « ….le délai prévu à l’alinéa précédent court à partir du paiement de la juste et préalable indemnité au propriétaire ».
Des conclusions
À la lumière des textes avancés dans l’article de Monsieur Fumba, l’Etat éprouve des difficultés dans l’application des lois. Par ricochet, responsable de cette calamité hydrique qui se vit presque partout en RDC. L’autorité étatique cède son domaine sans aucune désaffectation préalable et régulière. Les cent mètres des rives ne sont pas destinés à la construction d’habitation. Notez-le très bien.
De manière paradoxale, la protection du domaine public de l’État n’est pas effective, suite au désordre et à la confusion créés dans le chef de l’État. Lui-même, en complicité avec les hommes politiques, expose ainsi les acquéreurs de leurs propres risques et périls et sans y être inquiet.
Ainsi, nous pensons réveiller, d’une part, toute personne qui reste encore dans son état de somnambule, mais ayant le souci de se procurer une portion de terre de l’État protégée, d’examiner les conséquences à encourir. D’autre part, les autorités de rester sérieuses dans leurs fonctions.
Gaston Mukendi
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